Quelles sont les conditions d’éligibilité au contrat assisté ?

Le sujet des contrats assistés a récemment connu l’un de ses plus grands changements. En effet, le gouvernement d’Emmanuel Macron, par l’intermédiaire de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, a officiellement annoncé la conclusion des contrats assistés, étant ainsi remplacé par un nouveau système d’intégration professionnelle, appelé Journey Emploi Competence (PEC). Le CEP, entré en vigueur en janvier 2018, met particulièrement l’accent sur le soutien du public en situation de difficulté à s’intégrer à l’emploi.

Dans ce cas, nous tenterons de répondre aux questions suivantes : Quel est le principe du contrat assisté ? Quels types d’aide existe-t-il  ? Quelles sont les dispositions actuelles sur les contrats assistés ?

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Contrat assisté : principe

Le contrat assisté est un contrat pour lequel l’employeur reçoit de l’aide. Ces aides peuvent prendre différentes formes : subventions à l’emploi, exemptions de certaines cotisations sociales ou aide à la formation. L’objectif du contrat assisté est donc de réduire les coûts d’embauche et/ou de formation de l’employeur grâce à une assistance directe ou indirecte.

Des contrats assistés sont en place pour faciliter l’emploi de certaines catégories de personnes particulièrement touchées par le chômage. En pratique, les bénéficiaires de ces contrats assistés sont donc ceux qui sont confrontés à des difficultés sociales et professionnelles pour accéder à l’emploi. Il s’agit notamment des éléments suivants :

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• demandeurs à long  terme
• personnes handicapées
• les demandeurs d’emploi
• jeunes non qualifiés à la recherche d’un emploi ;
• bénéficiaires de minimum social.

En principe, le contrat assisté est doté d’un cadre juridique dérogeant au droit du travail. Cela signifie que le contrat assisté n’est pas soumis aux dispositions générales applicables aux contrats de travail conventionnels. Le contrat assisté comporte généralement des règles spécifiques concernant la durée du contrat, le nombre d’heures travaillées, les conditions de résiliation, etc.

Élimination des principaux contrats assistés

À partir du 1er janvier 2010, le contrat unique d’intégration (CUI) a remplacé divers contrats assistés existants. Ils comprenaient les contrats assistés suivants :

• le contrat pour l’avenir ;
• le contrat d’insertion ;
• initiative de contrat de travail ou le contrat d’accompagnement au lieu de travail. Ce contrat assisté a ensuite été divisé en deux catégories : le contrat de soutien à l’emploi.(CUI-CAE) dans le secteur non commercial (associations, employeurs publics, fondations, etc.) et l’accord d’initiative pour l’emploi (ECU-CEE) dans le secteur commercial.

Le 1er janvier 2018, le gouvernement d’Emmanuel Macron a décidé d’aller plus loin et d’abolir tous les types de contrats assistés. En effet, tous les contrats assistés existants sont transformés en compétences professionnelles (PEC), afin de faciliter l’intégration de l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Important : Par conséquent, avec la suppression totale des contrats assistés, il n’est plus possible de conclure un emploi pour l’avenir. – En outre, il convient de noter que l’emploi futur n’a rien à voir avec le futur contrat précédemment disparu. Toutefois, les futurs travaux déjà terminés seront :achevé, mais ne peut pas être renouvelé.

Création d’emploi de compétences (PEC)

En janvier 2018, les contrats assistés sont transformés en compétences professionnelles. La mise en œuvre de parcours de compétences professionnelles repose sur le triptyque de l’accompagnement personnalisé sur le lieu de travail :

• l’emploi permettant le développement de compétences transférables ;
• faciliter l’accès à la formation ;
  
• soutenir l’employeur et le service public de l’emploi tout au long du parcours, dans le but d’inclure continuellement les plus éloignés du marché du travail dans l’emploi.

La voie des compétences professionnelles

Le parcours des compétences professionnelles est le plus éloigné du travail. Cependant, il n’existe aucun type de public prioritaire (par exemple, les personnes âgées, les chômeurs de longue durée, les jeunes de moins de 25 ans, etc.). Ainsi, le conseiller de la fonction publique de l’emploi est la personne la plus compétente pour orienter un demandeur d’emploi vers des compétences professionnelles. Par conséquent, il repose sur le diagnostic général de la situation de l’individu et non sur sa catégorie administrative.

Les employeurs s’inquiètent des modes d’emploi

Seuls les employeurs du secteur non marchands sont préoccupés par la voie des compétences professionnelles. Il peut être le suivant :

• les autorités locales ;
• autres personnes morales régies par le droit public ;
• organisations de droit privé à but non lucratif
• les personnes morales de droit privé responsables de la gestion d’un service public ;
• entreprises coopératives d’intérêt collectif.

Ces employeurs doivent également répondre à certains critères.

Le poste doit donc pouvoir contrôler le comportement professionnel. Il doit également être en mesure de maîtriser les compétences techniques nécessaires pour répondre aux besoins du bassin d’emplois ou transférables à d’autres métiers du travail.

En outre, l’employeur doit prouver qu’il a la possibilité d’accompagner quotidiennement le bénéficiaire du CEP. Un tuteur devrait être nommé pour promouvoir cette inclusion du bénéficiaire dans l’établissement.

De même, l’employeur doit permettre au bénéficiaire du CEP d’avoir accès à une formation , mais également d’acquérir diverses compétences. Pour cela, l’employeur peut prendre les dispositions suivantes :

• une réduction au niveau
• une pré-qualification
• une période de professionnalisation
• un VAE
• acquisition de nouvelles compétences, etc.

Enfin, pour être sélectionné, l’un des derniers critères est la capacité de l’employeur à soutenir le poste visé par la trajectoire des compétences professionnelles.

Il convient également de rappeler que des groupes d’employeurs sont éligibles aux modes d’emploi des compétences.

Caractéristiques du parcours professionnel

La mise en œuvre d’un parcours d’engagement des compétences s’effectue dans le cadre d’un contrat appelé CUI-CAE (Single Integration Contract — Employment Support Agreement) dans le secteur non commercial.

Attention. Exceptionnellement, il reste possible de mettre en œuvre les contrats CUI-CIE dans le secteur commercial, mais uniquement dans les départements des territoires d’outre-mer (DOM) ou par l’intermédiaire deles conseils départementaux dans le cadre des objectifs et des accords annuels de moyens (CAOM), sous certaines conditions.

La voie des compétences professionnelles est un contrat d’emploi à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 9 mois. Ce contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel pendant au moins 20 heures par semaine.

Lors de l’exécution de son contrat de travail, l’employé de PEC jouit des mêmes conditions de travail que les autres employés de l’unité. Il jouit également des mêmes droits et obligations ; sa rémunération ne peut être inférieure à Smic par heure (soit 9,88 euros bruts au 1er janvier 2018).

Aide financière aux employeurs

L’employeur bénéficie d’une aide pour l’intégration professionnelle de la part de l’État.

Cette aidevarie de 30 % à 60 % de la valeur brute horaire de Smic. Cette aide forfaitaire est versée mensuellement. Il est établi sur ordre du préfet de la région.

En outre, l’employeur est exonéré du paiement de diverses cotisations et impôts . Par conséquent, l’exemption concerne :

• la part de l’employeur dans les cotisations de sécurité sociale et les cotisations dues au titre de la sécurité sociale et des allocations familiales dans le cadre de la limite Smic ;
• la taxe sur les salaires ;
• les frais d’apprentissage ;
• les exploitations dues dans le cadre de travaux de construction.

Enfin, il convient de noter que si l’employeur conclut des compétences professionnelles pour une période déterminée, il n’est pas tenu de verser une indemnité à la fin du contrat de travail.

Offres d’emploi françaises

À partir du 31 mars 2018, une expérience est organisée dans certains territoires. Ce sont les territoires suivants : plusieurs districts de Lille, Evry de Montreuil, Saint-Denis, Aix en Provence et Marseille.

Ainsi, les personnes qui pourraient être recrutées pour un emploi gratuit doivent vivre dans l’un des domaines prioritaires mentionnés ci-dessus, mais également être enregistrées auprès du Pôle emploi.

Attention : C’est l’adresse de la personne recrutée à prendre en compte. Peu importe l’adresse de la société de recrutement.

Une fois ces conditions remplies, l’employeur qui recrute un employé en travail gratuit à temps plein reçoit une aide financière.

Le montant de cette aide est égal à :

• 5 000 EUR par an pour une période de trois ans pour le recrutement indéfiniment de contrats ;
• 2 500 EUR par an pour une période de deux ans pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois.

Le montant de cette aide est prolongé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.