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Achat immo – Comment bien utiliser les clauses suspensives ?

Dans ce deuxième volet du dossier sur les actes de vente nous aborderons les clauses ou conditions que l’on peut faire figurer sur l’avant-contrat pour se protéger lors d’un achat immobilier. Il en existe deux types.

Les clauses résolutoires permettent d’annuler la vente d’un bien. Elles n’empêchent pas l’exécution du contrat. Il ne sera annulé que lorsque une clause résolutoire sera remplie.

A l’inverse les clauses suspensives suspendent la vente tant que les conditions ne sont pas remplies. Rien ne se fait tant que toutes les conditions ne seront pas réunies.

La différence entre clause résolutoire et suspensive est subtile mais importante. Il faut bien en avoir conscience même si au final le résultat revient au même : la vente du bien est annulée.

Les clauses obligatoires

Seule une clause est obligatoire. Dans le cas où vous faites un emprunt pour financer l’opération. Il faut alors bien préciser l’offre de prêt immobilier que vous souhaitez obtenir. Détaillez le montant, le taux d’intérêt, la durée, etc. De cette manière si vous n’obtenez pas une proposition d’emprunt immobilier satisfaisant ces conditions la vente échouera.

Les clauses importantes à faire figurer sur le contrat

Les autres clauses sont librement consenties entre le vendeur et l’acheteur. Il est parfois difficile de savoir ce qu’il est possible de rédiger sur un compromis de vente. Je vous donne les conditions les plus couramment utilisées :

  • Obtention d’un certificat d’urbanisme mentionnant l’absence de servitude, de droit de passage. C’est une source de conflit avec la collectivité ou les voisins.
  • L’absence de préemption par un locataire ou par les collectivités locales. Il faut savoir que le locataire actuelle est prioritaire pour acheter.
  • Le bien est libre d’hypothèque et n’est pas l’objet d’une saisie en cours
  • L’obtention d’un permis de construire si vous envisagez des travaux
  • Obtenir l’autorisation de changement d’usage si vous souhaitez transformer un local commercial en appartement par exemple.
  • Obtenir l’accord de la copropriété pour des modifications
  • L’acheteur ne doit pas être mort le jour de la signature de l’acte devant notaire 🙂

 

Sachez que dans tous les cas vous avez droit à 7 jours pour vous rétracter sans pénalité. Le délai court à partir de la signature de l’avant-contrat (promesse ou compromis). Si vous décidez de vous rétracter vous devez le faire savoir par courrier recommandé avec avis de réception. Au delà des 7 jours seules les clauses suspensives ou résolutoires peuvent casser la vente d’un bien immobilier.

Dans :Immobilier

7 commentaires to "Achat immo – Comment bien utiliser les clauses suspensives ?"

  1. Viager dit :

    Merci pour ces informations,
    En immobilier, il faut connaître ses droits, en plus, il est nécessaire de rassurer autant que possible l’acheteur pour qu’il ne se montre pas hésitant dans son projet d’acquisition. A mon avis, outre les clauses suspensives, il faut également parler des conditions de vente comme la promesse de vente et le compromis.

  2. Nadine Mayer dit :

    Merci pour ces conseils
    En fait j’ai une question pour les les clauses suspensives et Les clauses obligatoires est ce qu’elle sont déjà énumérée par la Loi ou bien elle font l’objet de l’accord entre les contractants ,et dans le cas où aucune clauses n’est expressément dite dans le contrat est-ce que pour le législateur il y a des clause qui s’appliquent par défauts dans tous les cas de figures ?

  3. Je pense comme toi. Des clauses échappatoires doivent exister pour se désister d’un achat qui semble tourner mal. Moi aussi, j’en inclus plusieurs dans mes offres. Une que j’aime bien est: à l’entière satisfaction du vendeur et de ses associés.

    Comme ça, si je m’aperçois d’un problème, j’évoque cette clause. Je dis souvent que mon associé n’est pas d’accord avec le projet… même si au fond, il m’arrive de ne pas avoir d’associé dans un projet.

  4. Manighetti dit :

    Bonjour,

    Dans le cas où le futur bien est financé pas la vente d’un autre bien, si cette dernière ne se réalise pas, peut-elle être une clause suspensive ?
    Merci

  5. Julien dit :

    Bonjour,

    Oui c’est tout à fait possible de soumettre l’achat d’un bien à la vente d’un autre. Mais pour que le vendeur accepte cette clause suspensive il faut la préciser. Au minimum vous devez définir le prix auquel vous souhaitez obtenir du premier bien et le délai que vous vous donnez pour le vendre. Par sécurité on vous demandera en plus de prouver que vous envisagez sérieusement de vendre. Soit en montrant que vous faite appel à une agence soit en ayant déjà signé un compromis.

    S’il y a tant de « garantie » c’est parce que le vendeur, en acceptant cette condition, s’engage à ne pas vendre à une autre personne. Il est donc bloqué durant le délai que vous avez définit.

  6. Bonjour

    Je reviens sur le commentaire de Matthieu Lajoie. Est ce légal d’invoquer un associé qui n’existe pas ?

    Ludovic

  7. Napoléon dit :

    les courtiers aident beaucoup contre les abus de certaines banques !!

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