France-offshore.fr commercialise des packs de création de sociétés dans des juridictions à fiscalité réduite, avec un argument récurrent : la confidentialité des dirigeants et des bénéficiaires effectifs. Le cadre juridique français a connu des modifications majeures depuis 2024 sur l’accès aux registres de sociétés, ce qui change la portée réelle de cette promesse. Cet article mesure l’écart entre le niveau de confidentialité annoncé par ce type de plateforme et celui que les obligations légales laissent subsister.
Registre des bénéficiaires effectifs en France : accès restreint ne signifie pas anonymat
Depuis le 31 juillet 2024, l’identité des bénéficiaires effectifs inscrits au registre français (RBE) n’est plus librement consultable par le grand public. Ce changement a pu alimenter l’idée qu’un dirigeant ou un actionnaire pouvait désormais rester invisible.
La réalité est plus nuancée. L’accès reste intégral pour les autorités fiscales, judiciaires et TRACFIN, ainsi que pour tous les professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment : banques, notaires, avocats, experts-comptables. Des tiers comme les journalistes ou les ONG peuvent aussi obtenir un accès limité, à condition de justifier un intérêt légitime lié à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
| Catégorie de demandeur | Niveau d’accès au RBE (depuis juillet 2024) |
|---|---|
| Grand public | Supprimé |
| Autorités fiscales, judiciaires, TRACFIN | Intégral, sans restriction |
| Banques, notaires, avocats, experts-comptables (LCB-FT) | Intégral dans le cadre des diligences de vigilance |
| Journalistes, chercheurs, ONG | Limité, sur justification d’un intérêt légitime |
La fermeture de l’accès public protège un dirigeant d’une recherche Google par un concurrent ou un voisin. Elle ne le protège pas d’un contrôle fiscal ni d’une vérification bancaire. Une société offshore créée via France-offshore.fr et détenue par un résident français reste donc pleinement traçable par l’administration.
Adresse personnelle des dirigeants : le décret d’avril 2026 et ses limites
Un décret d’avril 2026 permet aux dirigeants de sociétés de demander la non-publication de leur adresse personnelle au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est une avancée pour la vie privée, notamment face aux risques de harcèlement ou de démarchage.
Ce dispositif ne concerne que l’adresse du domicile personnel. Il ne masque ni le nom, ni le prénom, ni la fonction du dirigeant. Les données restent accessibles aux autorités compétentes. Pour un dirigeant de structure offshore immatriculée à l’étranger, ce décret ne s’applique pas directement, puisque la société n’est pas inscrite au RCS français.
Ce que cela change pour les utilisateurs de France-offshore.fr
Un résident fiscal français qui dirige une société offshore n’est pas inscrit au RCS via cette structure. En revanche, ses obligations déclaratives personnelles (déclaration des comptes bancaires étrangers, formulaire 3916, déclaration des structures à l’étranger) transmettent à l’administration fiscale française l’ensemble des informations que la juridiction offshore ne publie pas.
La confidentialité commerciale vis-à-vis du public peut exister. La confidentialité vis-à-vis du fisc, non.
Échange automatique d’informations fiscales : le mur que l’offshore ne contourne plus
Les promesses de confidentialité des plateformes de création offshore se heurtent à un mécanisme que le marketing ne mentionne que rarement : l’échange automatique d’informations fiscales entre États.
- Le standard CRS (Common Reporting Standard), coordonné par l’OCDE, impose aux institutions financières de transmettre automatiquement aux autorités fiscales du pays de résidence du titulaire les soldes de comptes, les revenus financiers et l’identité des bénéficiaires effectifs.
- Le dispositif FATCA, d’origine américaine, fonctionne sur un principe similaire pour tout compte lié à un contribuable américain, et a servi de modèle au CRS.
- La directive européenne DAC 6 oblige les intermédiaires (avocats, conseillers fiscaux, banques) à déclarer les montages transfrontaliers présentant certains marqueurs de risque, y compris ceux impliquant des structures offshore.
Un compte ouvert dans une juridiction signataire du CRS (et la grande majorité le sont désormais) est automatiquement signalé à l’administration fiscale française. La banque locale n’a pas besoin d’une demande du fisc français pour transmettre les données : le processus est systématique et annuel.
Sanctions en cas de non-déclaration : ce que risque un dirigeant offshore résident en France
L’article 1649 A du Code général des impôts impose à toute personne physique domiciliée en France de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences lourdes.
L’amende est de 1 500 euros par compte et par année non déclarée. Ce montant passe à 10 000 euros par compte lorsque celui-ci est situé dans un État non signataire d’une convention d’assistance administrative. Les fonds ayant transité par un compte non déclaré sont présumés constituer des revenus imposables, sauf preuve contraire apportée par le contribuable.
Substance économique et présomption de fraude
Au-delà des sanctions pour défaut de déclaration, une société offshore sans activité réelle dans son pays d’immatriculation (pas de bureau, pas de salarié, pas de décision de gestion locale) peut être requalifiée par l’administration fiscale comme une entité interposée. La conséquence : les revenus de la structure sont réintégrés dans la base imposable du dirigeant en France, avec application de pénalités pour manquement délibéré.
France-offshore.fr propose une création rapide de sociétés, mais ne fournit pas de substance économique locale. Ce décalage entre la facilité de création et l’exigence de substance est le point aveugle de ce type de service.
France-offshore.fr et confidentialité réelle : synthèse des niveaux de protection
| Type de confidentialité | Promesse perçue | Réalité juridique (résident fiscal français) |
|---|---|---|
| Nom du dirigeant non visible publiquement | Oui, dans certaines juridictions | Visible par les autorités via CRS, déclarations fiscales et RBE |
| Adresse personnelle protégée | Oui, via domiciliation offshore | Transmise au fisc via formulaire 3916 et obligations déclaratives |
| Patrimoine à l’abri du fisc | Suggéré par le positionnement commercial | Non : échange automatique, DAC 6, présomption de revenus imposables |
| Confidentialité vis-à-vis du grand public | Oui | Partiellement effective depuis la restriction d’accès au RBE (juillet 2024) |
Le seul niveau de confidentialité qui fonctionne encore concerne la visibilité publique, celle d’un concurrent ou d’un particulier curieux. Face aux autorités françaises, la transparence est totale et renforcée chaque année par de nouveaux mécanismes d’échange. Créer une structure offshore via une plateforme comme France-offshore.fr sans intégrer ces contraintes dans son analyse expose à des redressements et des sanctions dont le coût dépasse largement celui de la création initiale.
