Le passage de CIC Épargne Salariale à CIC Épargne Retraite Entreprises (CIC-ERE) n’a modifié ni vos identifiants ni vos droits. Votre compte CIC épargne salariale reste le même support juridique, avec les mêmes dispositifs (PEE, PEI, PERECO) et les mêmes règles de blocage, de déblocage et de fiscalité. Ce qui change, en revanche, ce sont les cas de sortie anticipée : la liste s’est allongée depuis juillet 2024, et un dispositif exceptionnel court jusqu’à fin 2026.
Frais sur compte CIC-ERE : ce que l’employeur prend en charge et ce qui reste à votre charge
Les concurrents n’en parlent quasiment pas, alors que c’est le premier réflexe à avoir quand on consulte son compte. Sur un PEE ou un PEI hébergé chez CIC-ERE, les frais de tenue de compte sont payés par l’entreprise tant que vous êtes salarié. Dès que vous quittez l’entreprise (démission, licenciement, retraite), ces frais vous sont facturés directement par prélèvement sur votre épargne, sauf si un accord d’entreprise prévoit le contraire.
Les frais de gestion financière, eux, sont prélevés au niveau des supports d’investissement (FCPE). Ils réduisent la valeur liquidative de la part, donc votre rendement net. Nous recommandons de vérifier le Document d’Information Clé (DIC) de chaque FCPE disponible dans votre plan pour comparer les frais courants.
Autre point souvent ignoré : les arbitrages entre supports sont généralement gratuits sur CIC-ERE. Vous pouvez modifier la répartition de votre épargne entre fonds sans frais de transaction. En revanche, un rachat partiel ou total après déblocage peut entraîner des délais de traitement de plusieurs jours ouvrés.
Déblocage anticipé du PEE : les 13 cas légaux depuis juillet 2024
L’article R.3324-22 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 7 juillet 2024, liste 13 cas de déblocage anticipé du PEE et du PEI. Chacun permet de récupérer tout ou partie de votre épargne avant le terme de blocage de cinq ans, sans impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus sur les plus-values).
Les trois derniers cas ajoutés sont les plus méconnus :
- Les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, sur présentation de factures conformes aux critères réglementaires.
- L’activité de proche aidant, qui suppose de justifier d’un lien avec la personne accompagnée et du caractère régulier de l’aide apportée.
- L’achat d’un véhicule propre : véhicule électrique, hydrogène ou vélo à assistance électrique neuf. Le véhicule d’occasion est exclu.
Les cas classiques (mariage, naissance du troisième enfant, acquisition de la résidence principale, divorce, surendettement, cessation du contrat de travail, création d’entreprise, invalidité, décès du conjoint, violences conjugales) restent inchangés. Sur CIC-ERE, la demande se fait directement depuis l’espace client en joignant les justificatifs requis.
Déblocage exceptionnel plafonné à 10 000 euros jusqu’à fin 2026
En parallèle des cas permanents, une loi de déblocage exceptionnel autorise un retrait unique plafonné à 10 000 euros sur le PEE ou le PEI, avec exonération d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’appliquent sur la quote-part de plus-values.
Ce dispositif est ouvert à tout détenteur d’épargne salariale, qu’il soit encore en poste, au chômage ou retraité, à condition que les sommes aient été versées avant l’ouverture du dispositif. La date limite est fixée au 31 décembre 2026.
Sur votre compte CIC-ERE, le formulaire de demande est accessible dans la rubrique « Mes opérations ». Nous observons que certains épargnants confondent ce déblocage exceptionnel avec les cas permanents : ce sont deux procédures distinctes. Le plafond de 10 000 euros s’applique tous plans confondus chez le même teneur de compte.
PERECO CIC-ERE : droits spécifiques et fiscalité à la sortie
Le PERECO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) obéit à des règles différentes du PEE. L’épargne y est bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé propres au PER (acquisition de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire).
La fiscalité à la sortie dépend de l’origine des versements :
- Les sommes issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement sont exonérées d’impôt sur le revenu à la sortie en capital. Seules les plus-values subissent le prélèvement forfaitaire unique.
- Les versements volontaires déduits du revenu imposable à l’entrée sont soumis à l’impôt sur le revenu à la sortie (barème progressif pour le capital, régime des rentes viagères à titre gratuit pour la rente).
- Les versements volontaires non déduits ne sont pas réimposés à la sortie, mais les gains restent soumis au prélèvement forfaitaire unique.
La sortie en rente viagère n’est plus obligatoire sur le PERECO : vous pouvez opter pour un capital, une rente, ou un mix des deux. Ce choix se fait au moment du départ en retraite, directement sur votre espace CIC-ERE.
Abondement employeur et plafonds : vérifier son règlement de plan
L’abondement constitue le levier le plus puissant de l’épargne salariale. Votre employeur peut compléter vos versements (intéressement, participation, versements volontaires) jusqu’à un plafond défini dans le règlement du plan. Ce plafond varie d’une entreprise à l’autre.
Sur CIC-ERE, le suivi de la saturation de l’abondement est visible dans l’espace client : vous pouvez vérifier le montant déjà abondé et le solde restant pour l’année en cours. Avant chaque versement, consultez cette jauge. Un versement qui dépasse le plafond d’abondement reste possible, mais la fraction excédentaire ne sera pas complétée par l’employeur.
L’abondement est exonéré de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) et n’entre pas dans le revenu imposable du salarié, dans la limite des plafonds légaux. C’est un complément de rémunération net significativement plus avantageux qu’une prime classique.
Le changement de dénomination vers CIC-ERE n’a rien modifié sur le plan des droits. Vos dispositifs, vos historiques de versements et vos arbitrages sont intacts. Le réflexe utile reste de consulter le règlement de votre plan, accessible dans les documents de votre espace client, pour connaître précisément les taux d’abondement, les plafonds applicables et les supports d’investissement proposés par votre entreprise.
