En France, certaines dettes disparaissent automatiquement après un délai légal, sans intervention du créancier ni du débiteur. Pourtant, des règles strictes encadrent ces effacements automatiques et de nombreux types de dettes demeurent exclus de ce processus. Les procédures collectives, comme la commission de surendettement, offrent aussi des solutions d’effacement, mais sous conditions précises.
Des délais de prescription variables, des exceptions …